Signature Electronique – Aspect Juridiques

1.  Définition de la signature électronique

 

1.1  Ecrit électronique et écrit papier – Aucune distinction
  • L’article 1365 du Code civil, en définissant l’écrit comme « une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible quel que soit son support », n’établit aucune distinction entre l’écrit électronique et l’écrit papier.
  • L’article 1366 du Code civil précise que « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».
  • L’article 1174 du Code civil précise par ailleurs, sur le terrain de la validité même de l’acte, que « lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 », consacrant ainsi l’égale valeur de l’écrit électronique et de l’écrit papier. Il ajoute que « lorsqu’est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui–même ».

 

1.2  Rôle de la signature – L’identification et le consentement
  • Selon l’article 1367 du Code civil, « la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte (…) Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».
  • La règle n’est pas une règle de fond mais une règle de preuve.
  • Elle signifie seulement qu’un acte n’entre dans la catégorie des modes de preuve parfaits qu’à la condition qu’il soit revêtu d’une signature.
  • La signature n’a pas d’incidence sur la validité de l’acte ; elle conditionne la force probante du document écrit. Cet article indique les fonctions attachées à la signature :
    1. permettre d’identifier avec certitude l’auteur de l’écrit, et
    2. manifester son consentement au contenu de l’acte.
  • Le droit européen a édicté un régime juridique de la signature électronique par une première Directive du 13 décembre 1999, remplacée depuis par un Règlement européen n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (ci-après « Règlement eIDAS »).
  • Ce dispositif permet de répondre à la question de savoir ce qu’il convient d’entendre par « procédé fiable d’identification » au sens de l’article 1367 du Code civil, étant entendu que le régime probatoire varie selon le type de signature électronique considéré.

 

2.  Signature électronique et règles de preuve

  • En droit français, le Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique est venu adapter le régime juridique de la signature électronique au Règlement.

 

2.1 Présentation des différents types de signature électronique
  • Le Règlement eIDAS définit, de manière générale, la signature électronique comme « des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer ». Il distingue deux types de signature : la signature électronique avancée et la signature électronique qualifiée. Cette distinction est reprise en droit français par le Décret du 28 septembre 2017.
  • La signature électronique avancée est définie par le Règlement eIDAS comme « une signature électronique qui satisfait aux exigences énoncées à l’article 26 », à savoir :
    •     être liée au signataire de manière univoque ;
    •     permettre d’identifier le signataire ;
    •     avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ;
    •     être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
  • La signature électronique qualifiée est définie comme celle qui est « créée à l’aide d’un dispositif de création de signature qualifié, et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique ». un tel procédé passe par l’émission d’un certificat qualifié unique pour chaque signataire et n’est pas adapté aux opérations impliquant un très grand nombre de signataires.
  • La signature électronique proposée par Armada Lex via DOCUSIGN France (ci-après « DOCUSIGN ») répond aux critères de l’article 26 du Règlement eIDAS et doit être considérée comme une signature électronique avancée.
    •     Elle assure un lien univoque entre la signature et son auteur en ce que la plateforme crée un espace individualisé pour chaque partie ;
    •     Elle permet l’identification du signataire au moyen d’un certificat électronique que lui délivre DOCUSIGN et qui lui est rattaché exclusivement ;
    •     Elle est créé à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif : une clé privée est créée uniquement après une étape d’authentification de la partie contractante, seule cette partie pouvant l’activer pour une seule opération. La clé est détruite après son utilisation.
    •     Elle est liée aux données auxquelles elle se rapporte afin que toute modification ultérieure des données soit détectable : les documents signés respectent le standard européen PAdES et sont archivés au sein d’un fichier de preuve.

 

2.2 Preuve et types de signature électronique

 

  • L’article 1367 du Code civil précise qu’une faveur probatoire est accordée à certains procédés de signature électronique, qui bénéficient d’une présomption simple de fiabilité. L’article 1er du Décret du 28 Septembre 2017 ne reconnait une telle faveur probatoire qu’à la signature électronique qualifiée.
  • Lorsque la signature électronique n’est pas qualifiée au sens du Règlement eIDAS, cela n’affecte en rien la recevabilité de la signature électronique comme mode de preuve, mais la charge de la preuve de la fiabilité du procédé repose alors sur la personne qui s’en prévaut et qui ne bénéficie plus d’aucune présomption.
  • En effet, l’article 25 du même Règlement interdit expressément que « l’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice » ne soit refusés « du seul fait de la forme électronique de la signature ou pour cette seule raison qu’elle ne répondrait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée »
  • En tout état de cause, lorsque la charge de la preuve de la fiabilité de la signature électronique repose sur la partie qui l’invoque, la jurisprudence semble l’admettre plutôt facilement. Elle considère notamment que la fiabilité de la signature est démontrée lorsqu’il est établi que le procédé utilisé « respecte les critères de fiabilité portant sur l’identification de l’auteur de l’écrit électronique et l’immutabilité de son contenu » et que l’accès et la transmission du document se font en « mode sécurisé » et ne sont « plus modifiables une fois transmis » (CA Nîmes, 2 e ch. Com., sect. B, 1 er oct. 2015, n°14/01618 ; CA Aix en Provence, 26 juin 2014, n°13/19600 ; CA Caen, 5 mars 2015, n°13/03009 ; Cass. civ 1 ère , 6 avril 2016, n°15-10.732. Plus généralement, voir E. Caprioli, JCP G n°18, 29 avril 2013, 497.).
  • La preuve que la signature électronique est fiable en ce qu’elle satisfait aux exigences de l’article 26 du Règlement eIDAS garantissant l’identification du signataire et l’intégrité du document signé ressort des procédés techniques mis en place par la plateforme DOCUSIGN.

 

3.  Date de la signature électronique

 

3.1 Définition de l’horodatage électronique
  • La signature de chacune des parties à l’acte juridique atteste de son consentement, ce qui ressort de l’article 1367 du Code civil. L’apposition de la signature marque par conséquent dans le temps la naissance des rapports contractuels entre elles. Il y a donc un intérêt, dû à la particularité inhérente au procédé dématérialisé utilisé, à déterminer la date de la signature électronique, ce que permet l’horodatage.
  • Le procédé dit de « l’horodatage » a été consacré par le Décret n°2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat et par le Règlement eIDAS du 23 juillet 2014.
  • Une définition en est donnée à l’article 1er du Décret qui dispose qu’il s’entend d’un « mécanisme associant une représentation d’une donnée à un temps particulier et attestant de l’existence de la représentation de cette donnée à cet instant au moyen d’une contremarque de temps ».
  • L’horodatage électronique permet dès lors d’assurer qu’à une date et à une heure données, étaient bien apposées les signatures électroniques sur l’acte. A ce titre , il fige le contenu de celui-ci à cet instant, pour en assurer l’intégrité et empêcher toute modification ultérieure.

 

3.2 Horodatage électronique et règles de preuve
  • Le Règlement eIDAS, comme le Décret du 20 avril 2011, déterminent le régime probatoire applicable à l’horodatage électronique sur le même schéma que celui se rapportant à la signature électronique. La fiabilité du procédé doit être établie, étant entendu que la fiabilité en est présumée lorsque l’horodatage remplit les conditions nécessaires à le rendre « qualifié ». Lorsque ces conditions, décrites ci-dessous, ne sont pas remplies, l’horodatage simple reste valable, mais la charge de la preuve de sa fiabilité repose alors sur la partie qui l’invoque.
  • Le Règlement eIDAS prévoit que l’horodatage qualifié est fourni par un prestataire de services de confiance qui, de la même manière que s’agissant de la signature électronique, doit avoir obtenu le statut qualifié de l’organe de contrôle, soit, en France, de l’ANSSI.
  • En tout état de cause, l’alinéa 1er de l’article 41 précise que « l’effet juridique et la recevabilité d’un horodatage électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cet horodatage se présente sous une forme électronique ou qu’il ne satisfait pas aux exigences de l’horodatage électronique qualifié ».
  • DOCUSIGN prévoit un horodatage de la signature qui, sans être qualifié, produit un effet juridique et est doté d’une valeur probatoire. L’horodatage intervient après l’apposition de la signature électronique sur le document et fixe dans le temps le contenu de celui-ci et les signatures qu’il comporte. La preuve de sa fiabilité doit être rapportée par la partie qui s’en prévaut. Sous cet aspect, ce qui vaut pour la signature électronique elle-même vaut ici pour l’horodatage.
  • Dans ces conditions, le contrat produit son effet et doit être considéré, sur le terrain de la preuve, comme parfait après que la dernière signature des parties intervenant au contrat a été apposée sur celui-ci, sauf stipulation expresse renvoyant à une autre date (ex. : « Le présent contrat est réputé parfait et prendre effet à compter du … »).

 

4.  La loi applicable à la signature électronique

  • La question de la loi applicable au contrat se pose dès lors que celui-ci présente un élément d’extranéité tenant à la nationalité des parties contractantes, au lieu de formation ou d’exécution du contrat, etc. La question de la détermination de la loi applicable a vocation à se poser avec une acuité particulière lorsque la signature est électronique, sa dématérialisation favorisant la conclusion du contrat à distance.
  • Le Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « Rome I », donne aux parties la possibilité de choisir la loi applicable à leur contrat. L’article 3 dispose ainsi que « le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause ».
  • Le Règlement Rome I précise que la loi applicable au fond du contrat, désignée par les parties, régit également la formation du contrat et sa preuve. L’article 10 applicable au « consentement et [à la] validité au fond » du contrat prévoit en effet que « l’existence et la validité du contrat ou d’une disposition de celui-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu du présent règlement si le contrat ou la disposition étaient valables ».
  • L’article 18 du Règlement soumet, quant à lui, le régime probatoire applicable au contrat à la loi qui lui est applicable au fond en disposant que «   la loi régissant l’obligation contractuelle en vertu du présent règlement s’applique dans la mesure où, en matière d’obligations contractuelles, elle établit des présomptions légales ou répartit la charge de la preuve ».
  • Il en ressort que la signature, en l’occurrence électronique, dont on sait qu’elle manifeste le consentement des parties et participe ainsi de l’existence du contrat, doit être soumise, quant à la preuve, à la loi applicable au fond du contrat, autrement dit, en l’espèce, à la loi désignée par les parties, quel que soit l’endroit où celles-ci se trouveraient physiquement.
  • Dès lors, si les parties ont choisi le droit français comme étant le droit applicable à leur contrat (ou bien d’ailleurs un droit de l’Union européenne, le droit français n’ayant que repris le Règlement européen n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur), c’est ce droit qui aura vocation à s’appliquer à la signature électronique.